Madame, Monsieur,
À la rentrée, les parents autorisent et signent la feuille de renseignements sur le droit à l’image. Il est donc interdit aux parents de prendre des photos et de filmer les enfants dans la cour de récréation, et lors des sorties scolaires sans le consentement de l’enseignant ; à fortiori, de publier des photos des enfants dans le cadre scolaire sur les réseaux sociaux.
LE DROIT A L’IMAGE : QUELQUES PRECISIONS
Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. La protection de la vie privée liée au droit à l’image se fonde principalement sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d’utiliser l’image d’une personne. Le droit à l’image bénéficie d’une large protection qui va bien au-delà de la simple sphère privée. En effet, une personne peut s’opposer à l’utilisation de son image prise dans n’importe quel endroit. La protection de l’image joue donc dans les lieux privés mais également dans les lieux publics.
Rappel : Code pénal article 226-1
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Cordialement,
Yann GENDRON